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effectif

  • Qu'est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ?

    Le registre des bénéficiaires effectifs est une nouvelle formalité juridique mise en place dans le cadre de la loi Sapin II du 29 décembre 2016. Ce texte impose l'enregistrement de tous les associés des nouvelles personnes morales auprès du Greffe du Tribunal de Commerce depuis le 2 août 2017. L'intérêt de cette formalité est d'identifier les bénéficiaires effectifs des sociétés créées ou existantes.

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