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Fiscalite personnelle 1

Qu'est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ?

Le registre des bénéficiaires effectifs est une nouvelle formalité juridique mise en place dans le cadre de la loi Sapin II du 29 décembre 2016. Ce texte impose l'enregistrement de tous les associés des nouvelles personnes morales auprès du Greffe du Tribunal de Commerce depuis le 2 août 2017. L'intérêt de cette formalité est d'identifier les bénéficiaires effectifs des sociétés créées ou existantes.

Le registre des bénéficiaires effectifs est l'enregistrement de tous les associés d'une personne morale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

L'article L561-2-2 du Code Monétaire et Financier définit le bénéficiaire effectif comme suit :

Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques :

1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ;

2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.

Un décret en Conseil d'Etat précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif.

Par bénéficiaire effectif, il faut comprendre l'associé personne, physique ou morale, détenant plus de 25% du capital social que ce soit directement ou indirectement.

Qu'est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ?

Qui est concerné par le registre des bénéficiaires effectifs ?

Le registre des bénéficiaires effectifs concernent toutes les personnes morales inscrites au RCS. Les entités assujetties à cette formalité sont :

  • les sociétés commerciales ;
  • les sociétés civiles ;
  • les GIE ;
  • les associations immatriculées au RCS ;
  • les organismes de placement collectif.

 

Quand déclarer les associés au registre des bénéficiaires effectifs ?

L'inscription au registre des bénéficiaires effectifs est réalisée pour toutes les nouvelles sociétés immatriculées à compter du 2 août 2017.

Pour les sociétés immatriculées avant cette date, le Greffe du Tribunal de Commerce accorde une souplesse par une régularisation entre le 2 août 2017 et le 1er avril 2018.

Régulariser l'inscription au registre des bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018

 

Quel formulaire pour l'inscription au registre des bénéficiaires effectifs ?

Le registre des bénéficiaires effectifs nécessite une inscription par un formulaire spécifique. Vous trouverez ci-après la synthèse des formulaires à utiliser selon la situation du bénéficiaire effectif :

Associé

Formulaire

Le 1er associé personne physique

DBE-S-1

Les associés personnes physiques suivantes

DBE-S-2

Les associés personnes morales

DBE-S-Bis


En cas de doute dans le remplissage du formulaire, le site infogreffe met à votre disposition une notice dont voici le lien : Notice du formulaire DBE-S-1.

Quel formulaire pour l'inscription au registre des bénéficiaires effectifs ?

 

 

Pourquoi mettre en place un registre des bénéficiaires effectifs ?

Le registre des bénéficiaires effectifs est une formalité mise en place par le Législateur dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Pourront avoir accès à cette base de données, toutes les autorités compétentes dans le cadre de leur mission listées à l'article L561-46 du Code Monétaire et Financier dont voici la liste :

  • les autorités judiciaires ;
  • la cellule de renseignement financier nationale ;
  • les agents des administrations des douanes ;
  • les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;
  • les autorités de contrôle mentionnées à l'article L561-36 du-dit code.

 

Quelles sanctions en cas d'absence d'inscription au registre des bénéficiaires effectifs ?

Le défaut de dépôt du formulaire d'inscription au registre des bénéficiaires effectifs, au même titre que le dépôt d'informations inexactes ou incomplètes, est répréhensible par la loi. L'article L561-49 du Code Monétaire et Financier prévoit une peine d'emprisonnement de 6 mois ainsi que 7500€ d'amende.

La sanction peut également aller jusqu'à une peine pour interdiction de gérer, voire une privation partielle des droits civiques et civils, conformément aux articles L131-26 et L131-27 du Code Pénal.

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