C&C Com' Conseil

Billets de commium

  • Barème de la taxe annuelle sur les bureaux

    Le barème de la taxe annuelle sur les bureaux en  Île-de-France a été actualisé pour 2018. Le formulaire est également disponible.

    La taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France est due par les personnes qui, au 1er janvier, sont propriétaires, usufruitières, preneurs à bail à construction, emphytéotes ou titulaires d'une occupation temporaire de locaux à usage de bureaux ou de locaux assimilés. Ces personnes sont passibles d'une taxe annuelle dès lors que ces locaux sont situés en Ile de France

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  • Qu'est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ?

    Le registre des bénéficiaires effectifs est une nouvelle formalité juridique mise en place dans le cadre de la loi Sapin II du 29 décembre 2016. Ce texte impose l'enregistrement de tous les associés des nouvelles personnes morales auprès du Greffe du Tribunal de Commerce depuis le 2 août 2017. L'intérêt de cette formalité est d'identifier les bénéficiaires effectifs des sociétés créées ou existantes.

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